Section 2 : Opérations sur les valeurs mobilières.
Article L353-3 consolidé du Tuesday, January 1, 2002 au Saturday, August 2, 2003
Est puni d'une amende de 4500 euros, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur valeurs mobilières par l'article L. 342-8.
Article L353-3 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Tuesday, January 1, 2002
Est puni d'une amende de trente mille francs, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur valeurs mobilières par l'article L. 342-8.
Article L353-4 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Saturday, August 2, 2003
Est puni des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur les valeurs mobilières par les articles L. 342-1, L. 342-3, L. 342-5, au premier alinéa de l'article L. 342-7, au cinquième alinéa de l'article L. 342-8 et à l'article L. 342-9.
Article L353-5 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Tuesday, January 1, 2002
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de quarante mille francs, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites par les articles L. 342-6, L. 342-13 à L. 342-17 et L. 342-19.
Article L353-5 consolidé du Tuesday, January 1, 2002 au Saturday, August 2, 2003
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6000 euros, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites par les articles L. 342-6, L. 342-13 à L. 342-17 et L. 342-19.