Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 3 : Emploi
  - Titre 2 : Aides à l'emploi - Intervention du fonds national de l'emploi
    - Chapitre 7 : Indemnisation du chômage

Section 2 : Perte temporaire de salaire

Article D327-10 consolidé du Thursday, January 29, 2004, transféré le Thursday, November 1, 2012