Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus.
Article R133-1 consolidé du Friday, October 27, 2006, abrogé le Wednesday, November 7, 2018
Le silence gardé pendant plus de six mois par le représentant de l'Etat à Mayotte saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 133-1 vaut décision de rejet.