Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Sous-section 1 : Dispositions générales (2001-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Libre prestation de services et liberté d'établissement en France (2001-01-01-2018-01-03)

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant) (2018-01-03-2999-01-01)

Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (2001-01-01-2018-01-03)

Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant) (2018-01-03-2999-01-01)