Article L571-14 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Tuesday, January 1, 2002
Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière, de ne pas établir les comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L. 517-1, est puni de cent mille francs d'amende.
Article L571-14 consolidé du Tuesday, January 1, 2002 au Tuesday, November 16, 2004
Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière, de ne pas établir les comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L. 517-1, est puni de 15000 euros d'amende.