Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre II : Les autorités des marchés financiers
    - Chapitre Ier : Commission des opérations de bourse

Section 4 : Pouvoirs

Sous-section 1 : Réglementation (2001-01-01-2003-08-02)

Sous-section 2 : Autorisation des opérations d'appel public à l'épargne (2001-01-01-2003-08-02)

Sous-section 3 : Enquête (2001-01-01-2003-08-02)

Sous-section 4 : Injonctions et sanctions administratives (2001-01-01-2003-08-02)

Sous-section 5 : Autres compétences (2001-01-01-2003-08-02)