Sous-section 7 : Autres compétences (2005-07-21-2999-01-01)
Sous-section 8 : Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie (2010-10-24-2018-01-03)
Sous-section 8 : Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie et les instances compétentes sur les marchés agricoles physiques (2018-01-03-2999-01-01)
Sous-section 5 : Autres compétences (2003-08-02-2005-05-07)
Sous-section 6 : Autres compétences (2005-05-07-2005-07-21)