Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Article L733-9 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Saturday, August 21, 2004
Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables à Mayotte. Au I de l'article L. 330-1 les mots : " internationale " et " établissement non résident ayant un statut comparable " sont supprimés.
Article L733-9 consolidé mort-né le Thursday, May 1, 2008
Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables à Mayotte sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale" et : "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que les troisième, quatrième et cinquième alinéas.
Article L733-9 consolidé du Saturday, August 21, 2004, abrogé le Tuesday, January 1, 2008
Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables à Mayotte sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale" et : "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa.
Nota
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.