Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à mayotte
    - Chapitre V : Les prestataires de services

Section 4 : Les intermédiaires en biens divers

Article L735-12 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Saturday, August 21, 2004