Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre V : Les prestataires de services

Section 4 : Les intermédiaires en biens divers

Article L755-12 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Saturday, August 21, 2004