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Wednesday, March 11, 2026
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Section 4 : Autres prestataires de services
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna
Chapitre V : Les prestataires de services
Section 4 : Autres prestataires de services
Article L765-11-1 consolidé du Saturday, August 21, 2004 au Saturday, May 7, 2005
Les articles
L. 541-1
à
L. 541-7
ainsi que les articles
L. 573-9
à
L. 573-11
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article L765-11-2 consolidé du Saturday, August 21, 2004 au Saturday, May 7, 2005
L'article L. 542-1
est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article L765-11-3 consolidé du Saturday, August 21, 2004 au Saturday, May 7, 2005
Les articles
L. 544-1
à
L. 544-4
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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