Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts. (2012-04-14-2999-01-01)
Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts (2007-03-14-2009-06-15)
Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts (2009-06-15-2012-04-14)
Sous-section 3 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties (2007-03-14-2012-04-14)
Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties (2012-04-14-2999-01-01)