Chapitre I-1 : Interruption volontaire de grossesse
Article L2421-4 consolidé du Saturday, July 7, 2001 au Saturday, December 20, 2008
Les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-7 et L. 2212-8 (premier alinéa) sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : "selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2" ne s'appliquent pas.