Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre Ier : Collectivité territoriale de Mayotte

Chapitre VI : Lutte contre le tabagisme.

Article L3816-1 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Friday, July 13, 2001

Article L3816-2 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Friday, July 13, 2001