Article L3833-1 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Monday, March 25, 2019
Les dispositions du chapitre III du titre Ier et celles du titre II du livre IV de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions des articles L. 3833-2 et L. 3833-3.
Article L3833-1 consolidé du Monday, March 25, 2019 au Sunday, June 15, 2025
Article L3833-2 consolidé du Thursday, June 22, 2000, abrogé le Sunday, June 15, 2025
Les pouvoirs dévolus par l'article L. 3422-1 au représentant de l'Etat dans le département sont attribués au représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article L3833-3 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Wednesday, March 7, 2007
A l'article L. 3423-1, les mots " dans les conditions prévues par les chapitres II et IV du titre Ier du présent livre " ne s'appliquent pas dans les Terres australes et antarctiques françaises et les mots " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots " tribunal de première instance ".
Article L3833-3 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, March 7, 2007
A l'article L. 3423-1, les mots "dans les conditions prévues par les chapitres II et IV du titre Ier du présent livre" ne s'appliquent pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.