Article L5425-1 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Tuesday, January 1, 2002
Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
Article L5425-1 consolidé du Tuesday, January 1, 2002 au Saturday, February 1, 2014
Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Article L5425-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 1, 2014
Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.