Article L5531-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 7, 2001
Les dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier, celles du I de l'article L. 5134-1 et celles du chapitre II du titre III du livre IV de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article L5531-1 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Saturday, July 7, 2001
Les dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier et celles du chapitre II du titre III du livre IV de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.