Article L6413-2 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Friday, July 13, 2001
Les dispositions de l'article L. 6134-1 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article L6413-3 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Wednesday, January 1, 2003
Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.
Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.