Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Article R753-7 consolidé du Thursday, August 25, 2005 au Thursday, September 12, 2019
Les articles R. 330-1 à R. 330-3 sont applicables en Polynésie française.
Article R753-7 consolidé du Thursday, September 12, 2019, abrogé le Friday, November 25, 2022
Les articles R. 330-1 à R. 330-3 sont applicables en Polynésie française.
Les articles D. 330-4 et D. 330-5 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 y sont également applicables.