Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre Ier : Mayotte

Chapitre VIII : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins.

Article L3818-1 consolidé du Friday, July 13, 2001, abrogé le Saturday, March 27, 2010