Section 3 : De la participation au service public hospitalier, à l'enseignement médical, odontologique et pharmaceutique
Article D711-16-3 consolidé du Thursday, March 5, 1992 au Friday, December 15, 2000
Le président du Haut Comité hospitalo-universitaire, choisi parmi les conseillers d'Etat, est désigné par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés des universités et de la santé pour une durée de quatre ans non renouvelable.
Article D711-16-7 consolidé du Thursday, March 5, 1992 au Friday, December 15, 2000
Les travaux du Haut Comité hospitalo-universitaire font l'objet d'un rapport adressé aux ministres respectivement chargés des universités et de la santé.
Article D711-16-8 consolidé du Thursday, March 5, 1992 au Friday, December 15, 2000
Les fonctions de président et de membre du Haut Comité hospitalo-universitaire sont gratuites. Leurs frais de déplacement ainsi que ceux des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article D711-16-9 consolidé du Thursday, March 5, 1992 au Friday, December 15, 2000
Le secrétariat du Haut Comité hospitalo-universitaire est assuré alternativement tous les deux ans par les services du ministère chargé des universités et du ministère chargé de la santé.