Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires
  - Titre Ier : Etablissements de santé
    - Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires

Section 2 : Autorisations

Sous-section 1 : De la visite de conformité mentionnée à l'article L. 712-12 (1998-04-18-2000-12-15)

Sous-section 2 : De la compétence du ministre en matière d'autorisation (1992-01-04-2000-12-15)