Code de la santé publique
Section 3 : Lactariums
Les lactariums contrôlent la qualité du lait et assurent son traitement, son stockage et sa distribution, sur prescription médicale, dans des conditions fixées par arrêté interministériel.
Les dispositions de l'article L. 164-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au lait humain.