Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Arrêtés
  • Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire
    • Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
      • Chapitre 1 : Institutions de prévoyance

Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission