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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Section 2 : Pension d'invalidité.
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Section 2 : Pension d'invalidité.
Article D357-13 consolidé
en vigueur
depuis le Saturday, December 21, 1985
La fraction mentionnée
à l'article L. 357-5
est égale à trois quarts.
Article D357-14 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Friday, July 1, 2011
L'âge mentionné
à l'article L. 357-6
est soixante ans.
Article D357-14 consolidé du Friday, July 1, 2011,
abrogé
le Friday, September 1, 2023
L'âge mentionné à l'article L. 357-6 est l'âge prévu par
l'article L. 161-17-2
.
Nota
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
Article D357-15 consolidé
en vigueur
depuis le Saturday, December 21, 1985
Le taux minimum d'incapacité de travail exigé
à l'article L. 357-8
est deux tiers.
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