Sous-section 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation (1985-12-21-2999-01-01)
Sous-section 3 : Administrations, services, offices et établissements publics de l'état autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial (1985-12-21-2999-01-01)