Section 6 : Dispositions applicables aux fonctionnaires détachés sur certains emplois.
Article D712-48 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 21, 1985
Par dérogation à l'article D. 712-2, le fonctionnaire détaché sur un emploi permanent d'un département, d'une commune ou d'un de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial reste soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, institué par le présent chapitre.
Nota
Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.
Article D712-49 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 21, 1985
Les cotisations dues pour les personnels mentionnés à l'article D. 712-48 sont à la charge de l'organisme auprès duquel ils sont détachés et sont calculées et versées dans les mêmes conditions que pour les personnels titulaires de cet organisme.
Les prestations en espèces sont à la charge de l'organisme de détachement.
Nota
Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.