Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale.
Article D752-3 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 21, 1985
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les attributions dévolues par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre aux caisses primaires d'assurance maladie et aux unions de recouvrement sont exercées par les caisses générales.