Article D755-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 21, 1985
L'arrêté mentionné à l'article L. 755-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements d'outre-mer.
Article D755-2 consolidé du Wednesday, May 12, 1999 au Thursday, July 23, 2009
Article D755-4 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 2004
Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à l'exception de la prestation d'accueil du jeune enfant à leurs personnels de droit public en activité les collectivités locales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial mentionnés par le premier alinéa de l'article L. 755-10.
Nota
Décret 2003-1394 2003-12-31 art. 4 : les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'art. 60 de la loi du 18 décembre 2003.
Article D755-4-1 consolidé du Tuesday, April 28, 1987, abrogé le Sunday, February 17, 2013