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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Section 2 : Assurance vieillesse.
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre V : Régime financier
Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds.
Section 2 : Assurance vieillesse.
Article D251-6 consolidé du Saturday, December 21, 1985,
abrogé
le Wednesday, August 25, 2004
L'arrêté prévu par
l'article L. 251-6
est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Article D251-7 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Wednesday, August 25, 2004
L'arrêté prévu par
l'article L. 251-7
est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Article D251-7 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, August 25, 2004
L'arrêté prévu par
l'article L. 251-7
est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
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