Chapitre 3 : Action sociale dans la branche " prestations familiales ".
Article L263-1 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Wednesday, January 6, 1988
Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1.