Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires.
Article L273-1 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Wednesday, January 6, 1988
Les autorités compétentes de l'Etat sont chargées de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations.