Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
    - Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application

Section 5 : Dispositions d'application.

Article L217-8 consolidé en vigueur depuis le Thursday, April 25, 1996