Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou règlementaires soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.

*Nota - Code de la sécurité sociale L564-2 : dispositions applicables aux suppléments de revenu familial.*

Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Champ d'application.

Nota