Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
    • Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
      • Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations

Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical