Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre I : Régimes spéciaux
    - Chapitre 3 : Régime des militaires

Section 6 : Dispositions d'application.

Article L713-23 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 21, 1985