Code de la sécurité sociale
Section 2 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1952.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.