Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Article L762-8 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Tuesday, January 1, 2002
La demande d'adhésion à l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles peut être formulée à tout moment.
L'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles donne droit à l'ensemble des prestations prévues par le livre IV.