Section 14 : Allocation journalière de présence parentale
Article L755-33 consolidé du Tuesday, December 20, 2005 au Friday, October 16, 2015
L'allocation journalière de présence parentale est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Nota
Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 art. 87 XI : les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2006 pour toute demande déposée à compter de cette date. Les personnes qui bénéficient de l'allocation de présence parentale en vertu de la réglementation applicable avant cette date continuent à en bénéficier jusqu'à son terme.
Article L755-33 consolidé en vigueur depuis le Friday, October 16, 2015
L'allocation journalière de présence parentale est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.