Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre III : Prestations
    - Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente

Section 3 : Dispositions communes

Sous-section 1 : Charge et gestion des prestations de l'incapacité permanente. (1986-03-14-2999-01-01)

Sous-section 2 : Calcul de la rente. (1985-12-21-2999-01-01)

Sous-section 3 : Attribution de la rente (1985-12-21-2999-01-01)

Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente (1986-10-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Travailleurs étrangers. (1985-12-21-2999-01-01)