Section 13 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.
Article R755-16 consolidé du Wednesday, January 1, 1997, abrogé le Thursday, January 1, 2004
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 534-1 à R. 534-4 sont applicables. Toutefois, pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 534-4, lorsque la famille ou la personne ne perçoit que les allocations familiales au titre d'un seul enfant à charge, la première mensualité d'allocations familiales qui suit la décision de l'organisme débiteur de prestations familiales n'est pas versée.