Article R442-4 consolidé en vigueur depuis le Sunday, February 5, 2006
La décision de la caisse primaire fixant la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est notifiée à la victime.
Article R442-5 consolidé en vigueur depuis le Sunday, February 5, 2006
Lorsque les soins sont donnés à la victime hors de la circonscription de la caisse dont elle relève, le service des prestations et le contrôle peuvent être effectués pour le compte de ladite caisse par la caisse dans la circonscription de laquelle sont donnés les soins.
Article R442-6 consolidé en vigueur depuis le Sunday, February 5, 2006