Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion
Article R643-12 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 2004
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée par une personne relevant du présent chapitre vaut décision de rejet.