Code des assurances
Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
Outre son président, la commission comprend au titre de représentants de l'administration :
- le directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances, ou son représentant ;
- le sous-directeur de la direction des assurances au ministère de l'économie et des finances ayant dans ses attributions l'exercice du contrôle comptable et financier de l'Etat sur l'entreprise dont la situation fait l'objet d'un examen, ou son représentant ;
- le chef du service du contrôle des assurances, ou son représentant.
La commission comprend au titre des représentants de la profession :
- le président de la fédération française des sociétés d'assurances, ou son représentant ;
- le président du conseil d'administration du fonds de garantie institué par l'article L. 420-1, ou son représentant ;
- le président de l'organisation professionnelle la plus représentative de la catégorie à laquelle appartient l'entreprise dont la situation doit faire l'objet d'un examen, ou son représentant.
Outre son président, la commission comprend au titre de représentants de l'administration :
- le directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances, ou son représentant ;
- le sous-directeur de la direction des assurances au ministère de l'économie et des finances ayant dans ses attributions l'exercice du contrôle comptable et financier de l'Etat sur l'entreprise dont la situation fait l'objet d'un examen, ou son représentant ;
- le chef du service du contrôle des assurances, ou son représentant.
La commission comprend au titre des représentants de la profession :
- le président de la fédération française des sociétés d'assurances, ou son représentant ;
- le président du conseil d'administration du fonds de garantie institué par l'article L. 421-1, ou son représentant ;
- le président de l'organisation professionnelle la plus représentative de la catégorie à laquelle appartient l'entreprise dont la situation doit faire l'objet d'un examen, ou son représentant.
Les affaires à examiner figurent sur un ordre du jour annexé à la convocation.
Chaque membre de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour d'une affaire entrant dans la compétence de la commission.
La convocation est adressée aux membres de la commission huit jours au moins avant la date de la réunion.
Dans ce cas, le représentant légal de l'entreprise doit avoir été convoqué devant la commission par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion de la commission.
Lorsque le représentant légal ne défère pas à la convocation, la commission apprécie souverainement s'il y a lieu soit de procéder à une nouvelle convocation, soit de passer outre et de statuer en l'absence du représentant de l'entreprise.
Le secrétaire établit un procès-verbal de la séance ; ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission et conservé dans les archives de la direction des assurances.