Paragraphe 1 : Victimes de la guerre 1914-1918. (1951-04-26-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées. (1951-04-26-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Réparations des dommages causés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements travaillant pour la défense nationale. (1951-04-26-2999-01-01)