Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre II : Education spéciale

Section 4 : Dispositions communes.

Article L242-15 consolidé du Saturday, December 23, 2000, abrogé le Saturday, February 12, 2005