Code de l'action sociale et des familles
Section 3 : Dispositions diverses.
Les conditions d'application du présent article, qui peuvent être variables selon la nature de l'établissement et le mode de prise en charge desdits frais, sont soit fixées par voie réglementaire lorsqu'il s'agit d'établissements dont le financement est assuré grâce à une participation directe ou indirecte de l'Etat ou d'organismes de sécurité sociale, soit déterminées par le règlement départemental d'aide sociale lorsqu'il s'agit d'établissements dont le département assure seul le financement.
La participation de l'assuré social aux dépenses de soins paramédicaux dispensées par les institutions précitées peut être réduite ou supprimée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par établissement.
Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement.
Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par voie réglementaire.
En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande.