Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé

Section 3 : Assistants maternels

Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels (2008-03-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers (2008-03-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé (2008-03-01-2999-01-01)