Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
Article L322-26-2 consolidé du Saturday, July 13, 1985 au Sunday, July 1, 1990
Les dispositions de l'article L. 322-26-1 sont applicables en cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société mutuelle d'assurance ou d'une union de sociétés mutuelles d'assurance.