Section 2 : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Article L242-14 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 12, 2005
Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale.